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VOS CONSTRUCTIONS


PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est obligatoire pour :
-    Toute construction créant une surface hors œuvre brute –SHOB) de plus de 20 m2
-    Y compris celles ne comportant pas de fondations
-    Les changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades
-    Les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur le mur extérieur.

A noter : Sont également soumises au dépôt préalable d’un permis de construire les constructions ne comportant pas de fondation, les constructions enterrées (cave…) les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables…)

Pour les travaux relevant du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.

Vos démarches :

-    Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires.
Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.

-    Vous devez déposer le dossier en Mairie contre la délivrance d’un récépissé ou l’adresser par pli recommandé avec accusé réception.

Délai d’instruction de votre dossier :

Le délai d’instruction de base est de 3 mois pour les permis de construire. Ce délai part du jour où votre dossier est déposé complet à la Mairie. L’Administration dispose d’un délai d’un mois pour vous informer :
-    Que des pièces complémentaires doivent être fournies
-    Et / ou que le délai d’instruction initial doit être majoré (le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas : Il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public).

Durée de validité du permis :

Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ou si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.



PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ET / OU SES ANNEXES

      Vous pouvez utiliser le formulaire permis de construire Maisons Individuelles et / ou ses annexes si :

-    Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
-    Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
-    Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
-    Votre projet comprend des démolitions

Vos démarches :

-    Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires.
Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.

-    Vous devez déposer le dossier en Mairie contre la délivrance d’un récépissé ou l’adresser par pli recommandé avec accusé réception.

Délai d’instruction de votre dossier :

Le délai d’instruction de base est de 2 mois pour les permis de construire. Ce délai part du jour où votre dossier est déposé complet à la Mairie. L’Administration dispose d’un délai d’un mois pour vous informer :
-    Que des pièces complémentaires doivent être fournies
-    Et / ou un délai d’instruction différent de celui du délai de base, lorsque le projet entre dans les cas de majorations de délai prévus par le code de l’urbanisme (exemple : délai de 6 mois pour projet situé dans un périmètre de protection des monuments historiques…)
-    Et / ou s’il y a lieu que le permis tacite est exclu ou subordonné à l’absence d’opposition ou de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.



MODIFICATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE


Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d’aménager qui vous a été délivré, vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :

-    Le permis soit toujours en cours de validité
-    Le projet ne soit pas fondamentalement changé
-    La conformité des travaux n’ait pas encore été acquise.

A noter : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut redéposer une nouvelle demande de déclaration préalable.



DECLARATION PREALABLE


    Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

-    Les constructions ou extensions créant une surface hors œuvre brute n’excédant pas 20 m2 (abris de jardin, vérandas…)
-    Les transformations de + de 10 m2 de SHOB en SHON (aménagement d’une pièce à vivre à la place d’un garage …)
-    Les changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux
-    Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modification de devantures commerciales…)

Vos démarches

La déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies de près et de loin, matérialisation de la construction…).

Selon votre projet, vous devez fournir des pièces complémentaires, à savoir :
-    Pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et futur
-    Pour une clôture : un plan en élévation de la clôture
-    Pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux
-    L’ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m2
-    Pour un aménagement de combles : plan de façade actuel et futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur
-   
Dans le cas d’une déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

Ce dossier est à remettre en 3 exemplaires minimum à la mairie.

Durée de validité de la déclaration préalable

Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, la déclaration préalable est périmée.



CERTIFICAT D’URBANISME

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
-    Les dispositions d’urbanisme (plan d’occupation de sols, secteur sauvegardé…)
-    Les servitudes d’utilité publique (plan de prévention des risques d’inondation, zone de protection des monuments historiques…)
-    Les limitations administratives au droit de la propriété (existence d’un droit de préemption urbain)
-    La liste des taxes et participations d’urbanisme.

Qui peut en faire la demande ?

Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment par les notaires dès qu’ils ont à procéder à la mutation d’un bien bâti ou non.

Quelle est la durée de validité du certificat d’urbanisme ?

La durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicable au terrain n’ont pas changé.

Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire accompagnée du certificat à proroger. Vous devez présenter votre demande au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

Quelle garantie apporte le certificat d’urbanisme ?

Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat sont applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.

Combien d’exemplaires fournir ?

Le certificat d’urbanisme d’information doit être déposé en deux exemplaires.

Délai de la réponse ?

Le délai d’instruction est d’un mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information. Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.



TRANSFERT DE PERMIS DELIVRE


Dans quel cas puis – je solliciter un transfert de permis ?

Il est possible de transférer tout ou partie d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir à une autre personne.

Le transfert n’est possible que si le  permis est toujours en cours de validité.

A noter : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Comment formuler la demande de transfert ?

L’imprimé doit être complété et signé par le titulaire du permis initial et par le titulaire de l’autorisation transférée. Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et être déposée ou envoyée à la mairie du lieu de situation du permis.



PERMIS DE DEMOLIR

Dans quel cas dois-je déposer une demande de permis de démolir ?

Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment.

Si votre projet de construction ou d’aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d’aménager ou demande de déclaration préalable et inclure les démolitions dans le dossier.

Si votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l’imprimé de demande de permis de démolir.

Quel est le délai d’instruction du dossier ?

Le délai d’instruction de base d’une demande de permis de démolir est de deux mois et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite et vous pourrez commercer les travaux quinze jours après la date  à laquelle le permis de démolir tacite est acquis.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
-    Soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu (exemple : majoration d’un mois en cas de nécessité de consulter Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France..)
-    Soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
-    Soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Une fois le permis de démolir obtenu, que dois – je faire ?

Avant de commencer les travaux, il faut :
-    Avoir adressé en Mairie en trois exemplaires une déclaration d’ouverture de chantier
-    Afficher sur le terrain le permis de démolir ou le récépissé de dépôt attestant la date de dépôt
-    Avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Quelle est la durée de validité du permis de démolir ?

Le permis de démolir est valable deux ans.



DECLARATION D’OUVERTURE, D’ACHEVEMENT ET DE CONFORMITE DES TRAVAUX  (DOC – DAACT)

Ouverture de chantier

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse en mairie une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.

A noter : Le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier est réservé aux permis de construire et aux permis d’aménager. Il n’est pas à joindre dans le cas d’une déclaration préalable.

Achèvement et conformité des travaux

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en trois exemplaires une déclaration d’achèvement de travaux.

Le contrôle de la conformité des travaux s’opère sur les permis de construire, les permis d’aménager et aussi les déclarations préalables. Seuls les permis de démolir y échappent.