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CONCILIATEUR DE JUSTICE

VENEZ RENCONTER LE CONCILIATEUR !!

La commune de Chaumont-sur-Loire est dotée d'un conciliateur qui dépend du canton de Montrichard qu'il vous est possible de contacteur sur rendez - vous. 
Ainsi toute personne peut s'adreser à lui en se présentant en Mairie sans avoir à respecter de formalités particulières.

La mission du conciliateur est de régler à l'amiable les différends portant sur des affaires de droit privé (code civil) :
Problèmes de mitoyenneté de voisinage
Confilts entre propriétaire et locataire
Problèmes de copropriété
Conflits opposant un consommateur à un professionel
Désaccord entre client et fournisseur
Querelles de voisinage
Difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent
Contestation d'une facture
Mauvaise exécution d'un contrat

Le conciliateur ne peut, en aucun cas, intervenir dans les litiges :
Entre les citoyens et l'administration. Dans ce cas, il faut s'adresser au Médiateur de la République
Concernant l'état des personnes comme, par exemple, l'état civil, le divorce, lar reconnaissance d'un enfant

N'étant pas juge, le conciliateur n'a aucun pouvoir de décision ou de contrainte. Il s'efforce de dégager une solution de compromis entre les parties en conflit, tout en respectant les intérêts de chacun.